Espace Professionnels

Conditions générales de vente concernant des produits commercialisés sur internet

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société T-Liberty (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs particuliers ou professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.T-liberty.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet http://www.T-liberty.fr sont les suivants :

Trottinettes électriques, vélos électriques, skateboards électriques, pièces détachées.

le client est informé que tous nos véhicules (trottinettes, vélos, skateboards, scooters électriques) respectent toutes les normes européennes, Américaines, Canadiennes, Australiennes, Québécoises (CE RoHs Fcc) et les batteries la norme UN38.3 avec certificat MSDS.

Les clients sont avertis que toutes les trottinettes électriques puissantes disponibles sur notre site ne sont pas homologuées routes.

Il vous est toutefois possible de soumettre votre demande d'obtention d'un certificat dec conformité auprès de la DRIRE la DREAL regroupant le services des mines, ensuite il vous faudra faire une déclaration auprès du ministère de l'intérieur pour obtenir un certificat d'immatriculation.

Le choix de l'assurance et du respect de la réglementation est la seule responsabilité de l'acheteur, la société T-Liberty ne peut être tenue responsable du non-respect de la réglementation en vigueur ou de l'impossibilité de pouvoir assurer son véhicule.

Une commande ne peut-être annulée un fois validée.

La société T-Liberty ne peut être tenue responsable d'un accident, d'une chute ou en cas d'une mauvaise utilisation de ses véhicules.

Si l'accident est d'origine mécanique la responsabilité du constructeur et de l'assembleur est engagé non celle de la société t-Liberty.

Pour la gamme SPEEDTROTT vous pouvez souscrire à un contrat RC chez GENERALI (demandez-nous conseil nous vous transmettrons les contrats pour information ou pour y souscrire).

Certains modèles du type Harley peuvent être homologués (n'hésitez pas à nous poser la question avant de passer commande)

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet http://www.T-liberty.fr .

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://www.T-liberty.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La Société T-Liberty, SARL à associé unique au capital de 500 euros, dont le siège social est sis au 145 rue de la salaison 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 833 173 693 000 15 représentée par son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.T-liberty.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.T-liberty.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

La Société T-Liberty, SARL à associé unique au capital de 500 euros, dont le siège social est sis au 145 rue de la Salaison 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 833 173 693 000 15 représentée par son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://www.T-liberty.fr.

Si la vente concerne certains territoires

Les Produits présentés sur le site Internet http://www.T-liberty.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Les produits sont expédiés en France métropolitaine (Corse incluse) ainsi qu’en Europe hors DOM-TOM.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Attention :

En cas de vente à l'étranger, il convient de se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.

ARTICLE 2 - Disponibilité

Les offres de produits sur http://www.T-liberty.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les disponibilités des produits sont affichés sur le site http://www.T-liberty.fr de la manière suivante:

Témoin vert: 48 à 72 heures

Témoin Bleu: 10 jours

Témoin orange: 8 à 20 jours

Témoin rouge: 20 à 30 jours

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les plus brefs délais. Votre commande sera alors annulée si vous le désirez et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.T-liberty.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (Identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Procesus de fabrication pour les gammes T-Liberty ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet http://www.T-liberty.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet http://www.T-liberty.fr ou sera informé par mail ou par téléphone de l'avancé de sa commande (fabrication / Livraison)

Le Vendeur a vocation à vendre des produits sur le site internet http://www.T-liberty.fr à des professionnels en quantité définie par le vendeur et sous forme de bon de commande.

ARTICLE 4 - Tarifs

En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le vendeur ou le prestataire doit informer le consommateur sur le prix du bien ou de la prestation y compris par voie d'étiquetage ou d'affichage (C. consom. art. L 112-1). Lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel devra fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, indiquer les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels (C. consom. art. L 112-3, reprenant les dispositions de la directive 2011/83I). Si ces frais ne peuvent pas être raisonnablement calculés à l'avance, le professionnel mentionnera qu'ils peuvent être exigibles.

Le non-respect des articles L 112-1 L112-2 L141-1 L224-100 (et des arrêtés pris pour son application) et L 112-3 et L113-3-1 est sanctionné par une amende administrative (3 000 € ou 15 000 € selon que le professionnel est une personne physique ou morale ; art. L 131-5 et L131-6).

La pratique des options payantes incluses par défaut dans la commande d'un bien ou d'un service, à charge pour le consommateur de les refuser de façon expresse, est interdite pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014.

Ainsi, le consentement exprès du consommateur est exigé pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat (art. L 121-17, al. 1). Si ce paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur pourra en demander le remboursement. Ces dispositions seront d'ordre public (art. L 121-18), de sorte qu'il n' est pas possible d'y déroger conventionnellement.

En cas de manquement, le professionnel s'expose, outre le remboursement, à une amende administrative de 3 000 € s'il est une personne physique ou de 15 000 € s'il est une personne morale (art. L 132-22).

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.T-liberty.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.T-liberty.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet http://www.T-liberty.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.T-liberty.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires via Paypal: Visa, MasterCard, autres cartes bleues ( paiement immédiat )

- Par compte Paypal ( 2-3 jours ouvrés )

- Par virement ( 2-3 jours ouvrés )

- Par chèques ( 6-8 jours ouvrés )

Les paiements peuvent être éffectués hors frais de livraison si le client souhaite être livré à domicile dans un rayon de 30 kilomètres autour de Montpellier ou si il décide de venir récupérer sa commande sur place au 145 rue de Salaison 34170 Castelnau-le-Lez, le délais de livraison de la commande reste le même.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

ARTICLE 6 - Livraisons

En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en sont convenues autrement (C. consom. art. L 216-1, al. 1).

Le vendeur s’engage à livrer les marchandises sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La notion de livraison est précisée : il s'agit du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (C. consom. art. L 216-1, al. 3).

Lorsque le professionnel n'a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'il ne s'est pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 216-2, al. 1).

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps (C. consom. art. L216-2, al.2).

La résolution sera immédiate lorsque :

- Le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;

- La date ou le délai contractuel méconnu constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (achat d'une robe de mariée, par exemple) ou résulter d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 216-2, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L216-3).

Les livraisons sont assurées par transporteur indépendant. La société T-Liberty a choisi à cet effet les services d’UPS, de Chronopost ou de Colissimo.

Si le client à fait le choix de régler sa commande sans frais de livraison, il à le choix d'être livré à domicile dans un rayon de 30 kilomètres autour de Montpellier par la société T-Liberty.

Le client à également le choix de payer sa commande sans frais de livraison et de venir la récupérer sur place au 145 rue de Salaison 34170 Castelnau-le-Lez.

Le délais de livraison reste le même.

En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, lorsque le vendeur se chargera de l'acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien ne sera transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 216-4). Selon les règles actuelles de droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de leur propriétaire, qui est la plupart du temps le client (C. civ. art. 1196, 1344-2 et 1624 ; C. com. art. L 132-7).

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a accepté sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

En application de l'ordonnance du 14 mars 2016, lorsque le vendeur se charge de l'acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien n'est transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 216-4).

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.T-liberty.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9: Garantie

9.1 Garantie légale

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, ou de défaut / vice de fabrication, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante: thibault@t-liberty.fr dans le délai de trente jours de la livraison, accompagné d’une preuve d’achat authentique (facture) et d’une pièce d’identité, et en fournissant le numéro de série.

9.2 Garantie T-liberty.fr ou T-liberty.com / T-Liberty SARL

La garantie appliquée sur les produits vendus sur http://www.T-liberty.fr par T-Liberty SARL ne concerne que les produits vendus par http://www.T-liberty.fr / T-Liberty SARL et son réseau de revendeurs officiels.

Les demandes de prise en garantie ou en SAV doivent s’effectuer en suivant la procédure décrite ci-dessus.

Selon la situation, le remplacement d’une pièce ou la réparation devra être faite par le revendeur ou par http://www.T-liberty.fr  / T-Liberty SARL. Dans ce cas, les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’une pièce aisément changeable par l’acheteur, la pièce sera envoyée à la charge du revendeur ou de http://www.T-liberty.fr / T-Liberty SARL.

En cas d’achat à l’étranger ou auprès d’un revendeur non-officiel (original de la facture d’achat faisant foi), la garantie par http://www.T-liberty.fr  / T-Liberty SARL ne saurait jouer et le client est invité à prendre contact auprès de la personne qui lui a vendue pour faire jouer la garantie.

Cette garantie s’entend dans une utilisation normale, où la dégradation n’est donc pas imputable au client (sont donc exclus : mauvaise utilisation, chute, dégradation volontaire, non-respect des consignes de sécurité, démontage par un technicien non agréé par http://www.T-liberty.fr / T-Liberty SARL, modification, etc. – liste non-exhaustive), et s’organise ainsi :

Garanties trottinettes électriques, vélos électriques, skateboards électriques, hoverboards :

Garantie 2 ans  pièces sur la sructure seulement (hors pièces d'usures)

Garantie 1 an pièces sur les composants électroniques internes (ex : contrôleur électronique, moteur) hors pièces d'usures

Garantie 1 an pièces sur la batterie (il est important de suivre les conditions d'utilisation liées à sa charge et sa décharge, le non respect sera exclus de la garantie)

Accessoires et pièces détachées : 3 mois (hors pièces d'usures)

Garantie professionel : 1an pièces (hors pièces d'usures)

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment  à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.T-liberty.fr  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.T-liberty.fr .

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet http://www.T-liberty.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré infructueux, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 14 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 14 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier.

L'adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

ARTICLE 15 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’ 1 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 16 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 - Résolution du contrat

La résolution ou la résiliation en cas d'inexécution suffisamment grave, en dehors même de toute clause résolutoire : l'inexécution suffisamment grave peut emporter résiliation ou résolution du contrat par décision du créancier, après mise en demeure du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (résolution unilatérale, par notification du créancier (article 1226 du Code civil), ou par jugement. Il est précisé que la notification du créancier doit mentionner expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre ou résilier le contrat. La mise en demeure ne pourrait donc résulter, contrairement à la clause résolutoire de la seule exigibilité de l'obligation.

L'ordonnance ne précise pas ce qu'il faut entendre par inexécution suffisamment grave, mais il y a lieu d'appliquer les mêmes critères que ceux retenus en cas de résolution judiciaire. Aucune autre condition que la gravité de l'inexécution n'est requise, et notamment pas l'urgence.

Cette possibilité de résolution ou résiliation extra judiciaire sur initiative unilatérale du créancier était déjà admise par la jurisprudence, mais en raison de la gravité du comportement de son contractant alors que le critère légal est désormais celui de la gravité de l'inexécution.

En tout état de cause, l'usage de cette faculté de résolution / résiliation unilatérale peut être soumis au contrôle a posteriori du juge.

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 14 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Litiges

En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la consommation, lors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur doit être informé par le professionnel qu'il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre I er du livre II (C. consom. art. L 211-3).

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER LE SEUL COMPÉTENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.t-liberty.fr  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE  20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Attention :

L'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation met à la charge des professionnels une obligation générale d'information précontractuelle du consommateur (art. L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation).

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L111-6 du Code de la consommation et L111-7 du est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (L131-3 du code de la consommation et L131-4 du ).

Ce dispositif d'ordre public est applicable aux contrats de vente et de prestation de services conclus à compter du 14 juin 2014.

L'information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. consom. art. L 111-1 1°). Il s'agit des éléments dont le consommateur a besoin pour conclure en connaissance de cause et utiliser le produit ou le service correctement, envisagés de façon abstraite.

Bon nombre de ces informations sont par ailleurs exigées par la jurisprudence au titre des caractéristiques essentielles des biens ou services.

Avant que le consommateur soit lié par contrat, le professionnel doit lui communiquer les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ;

-  Le prix du bien ou du service ;

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix. Une clause qui a pour objet ou pour effet de stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise, est présumée abusive (C. consom. art. R 212-2, 7°). Si aucun délai ni date n'a été fixé par les parties, le professionnel doit s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ;

- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles (C. consom. art. L 111-1 4° et 5°).

L'article R 111-1 du Code de la consommation, issu du décret 2016-884 du 29 juin 2016, précise le contenu de cette obligation. Le professionnel doit ainsi communiquer aux consommateurs les informations suivantes :

- Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 s. du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17du Code de la consommation ;

- La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

En ce qui concerne le contenu numérique le professionnel doit indiquer :

- Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

Le fabricant ou importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur est de son côté tenu de répercuter cette information sur le consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat ; il doit par ailleurs la confirmer par écrit lors de l'achat du bien (par exemple au moyen du ticket de caisse C. consom. art. L 111-4 ).

Le décret 2014-1482 du 9 décembre 2014 (JO du 11 décembre p. 20707) a précisé les modalités et conditions d'application de ces dispositions : depuis le 1er mars 2015, les professionnels doivent informer les consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits achetés. Les fabricants devront fournir ces pièces pendant la durée annoncée. Le fabricant ou l'importateur de biens meubles devra indiquer au vendeur professionnel la durée de disponibilité des pièces dans tout document commercial ou support durable accompagnant la vente (C. consom. art. D 111-4, al. 1).

Le vendeur sera de son côté tenu de transmettre cette information au consommateur à deux stades différents : il devra la faire figurer, de manière lisible, sur tout support adapté, avant la conclusion du contrat ; il devra l'indiquer sur le bon de commande s'il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente (C. consom. art. D 111-4, al. 2).

En pratique, le vendeur devra établir un écrit. Le vendeur pourra donc choisir de transmettre l'écrit soit physiquement, soit par voie électronique. Pour ce dernier mode de transmission, il faut que le consommateur dispose d'un ordinateur et d'une connexion et que la transmission s'effectue dans un format standard. En revanche, le seul droit d'accès à un site internet ne devrait pas suffire, pas plus que la mise à disposition d'un lien hypertexte (CJUE 5-7-2012 aff. 49/11 : BRDA 14/12 inf. 25).

Les informations doivent être communiquées au consommateur de manière « lisible et compréhensible » (C. consom. art. L 111-1 et L 111-2), ce qui suppose selon le ministre de la consommation une communication écrite (Déb. AN du 10-12-2013 p. 12930).

De la même manière le prestataire doit communiquer les autres informations suivantes : les coordonnées du professionnel, le cas échéant les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant les cautions et garanties (voir C. consom. art.R221-2 modifié par le décret 2016-884 du 29 juin 2016).

Après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison, ces informations doivent être confirmées sur un support durable (tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il s'agit donc des clés USB, DVD, CD Rom, disque dur, etc.).

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel (application d'un smartphone, téléchargement d'un film ou d'une musique) et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation (C. consom. art. L221-13, al.2).

Si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des documents comportant les informations précontractuelles, le professionnel pourra se contenter de ne fournir que certaines d'entre elles (caractéristiques essentielles des biens ou services, prix, identité du professionnel, durée du contrat et droit de rétractation) et communiquer les autres par tout autre moyen (C. consom. art. L 221-11).

Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, ces informations devront être confirmées sur un support durable, et le contrat devra être accompagné du formulaire type de rétractation (C. consom. art. L221-13).

Le support durable est défini comme tout instrument permettant de stocker des informations et de les reproduire à l'identique (C. consom. art. L 221-1). Par exemple, CD-Rom, DVD ou disque dur de l'ordinateur. L'obligation d'information est renforcée en cas de contrat conclu par voie électronique : le site doit indiquer au plus tard au début du processus du bon de commande les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison (C. consom. art. L 221-14).

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné;

- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.t-liberty.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

La Société T-«Liberty, SARL à associé unique au capital de 500, dont le siège social est sis au 145 rue de la salaison 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 833 173 693 000 15 représentée par son représentant en exercice domicilié es qualité audit siège.<

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